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La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire

La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Droit immobilier / Droit de la propriété
Source : www.efl.fr
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir... Lire la suite
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