Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
Source : www.efl.frPour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours. Lire la suite
Historique
-
Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe rapport Rocherrecommande d’assouplir le régime fiscal des fonds de pérenni...Source : www.actu-juridique.fr
-
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLe recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr
-
La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationConstitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit du travail - SalariésPour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseL’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son pat...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleVous vous interrogez sur la promesse de vente ainsi que le compromis de vente...Source : www.nexity.fr
-
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLocataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...Source : edito.seloger.com
-
Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoi...Source : www.efl.fr
-
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...Source : www.efl.fr
-
Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit du travail - EmployeursLorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisati...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?
Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022Droit du travail - SalariésLe temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabilla...Source : www.efl.fr
-
Mettre un salarié à la retraite ?
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit du travail - EmployeursLa mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respec...Source : www.efl.fr