Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le :
30/06/2021
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Source : www.efl.frLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds... Lire la suite
Historique
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Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affe...Source : www.efl.fr
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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...Source : www.efl.fr
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Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit du travail - EmployeursPour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse...Source : www.efl.fr
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Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
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Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit du travail - SalariésVous avez reçu une sanction de la part de votre employeur : avertissement, bl...Source : www.juritravail.com
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Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition....Source : www.dalloz-actualite.fr
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Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit du travail - EmployeursLes employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxAprès avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...Source : www.actu-juridique.fr
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Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleIl vous arrive peut être de faire l’impasse sur des informations obligatoires...Source : www.flash-immo.fr
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La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit immobilier / CopropriétéEn l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndica...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit du travail - SalariésPour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel...Source : www.efl.fr