L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Publié le :
24/02/2022
24
février
févr.
02
2022
Source : www.efl.frLe règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation donnant lieu à indemnité, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. Lire la suite
Historique
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L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...Source : www.efl.fr
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Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
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Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
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Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
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