Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Publié le :
15/09/2021
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Source : www.efl.frLa sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires... Lire la suite
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Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseFISCALITÉ - La cession de parts sociales d’une entreprise à un prix symboliqu...Source : www.lci.fr
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