L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Publié le :
14/09/2021
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2021
Source : www.efl.frUn enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le seul nom du père a été dressé conformément à la loi étrangère, sans … Lire la suite
Historique
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Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail
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Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Droit du travail - EmployeursLes cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination con...Source : www.legisocial.fr
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