Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage

Historique

• Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises...
  Source : www.legisocial.fr
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• Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoi...
  Source : www.efl.fr
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• Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...
  Source : www.efl.fr
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• Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisati...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?
  Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Salariés
  Le temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabilla...
  Source : www.efl.fr
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• Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’...
  Source : www.efl.fr
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• Mettre un salarié à la retraite ?
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respec...
  Source : www.efl.fr
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• Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Salariés
  L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposabl...
  Source : www.efl.fr
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• Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...
  Source : www.efl.fr
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• Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestatio...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à...
  Source : www.efl.fr
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• Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement...
  Source : www.efl.fr
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