Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
Publié le :
07/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins être statué sur le fond, mais le juge ne fait alors droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés... Lire la suite
Historique
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Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseA compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL surviv...Source : www.efl.fr
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Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit du travail - EmployeursSi le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...Source : www.efl.fr
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationCréée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) e...Source : www.previssima.fr
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Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Droit du travail - SalariésLa procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur...Source : www.efl.fr
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Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
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Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit du travail - EmployeursDepuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes...Source : www.legifiscal.fr
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Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationDe la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la...Source : www.ash.tm.fr
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Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Droit du travail - SalariésParmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit du travail - EmployeursAdopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Nouvelle donne pour les astreintes ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit du travail - SalariésLa notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle e...Source : www.efl.fr
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Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationDeux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de valid...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
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